Conditions générales de vente

Article 1 · Champ d’application

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises du BTP, et plus généralement tout créancier professionnel d’une retenue de garantie). En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel. Le service ne s’adresse pas aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du code de la consommation.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 · Description du service

D’Aplomb produit un dossier numérique composé d’un décompte de retenue de garantie (principal et intérêts de retard, calculés sur les réponses fournies par le client), de courriers types personnalisés et d’un mode d’emploi. Il s’agit d’un document d’information et de calcul : il ne remplace pas un avis juridique ni l’examen des pièces et du bien-fondé de la créance par un professionnel qualifié. Il ne constitue ni une certification ni un titre exécutoire.

L’éditeur n’exerce aucune activité de recouvrement pour le compte de tiers : il ne contacte jamais le débiteur du client, n’encaisse aucune somme pour le client et n’envoie aucun courrier à sa place. Le client reste seul expéditeur de ses courriers et seul responsable des suites qu’il leur donne.

L’exactitude du calcul dépend des réponses saisies par le client. Le pré-verdict, gratuit, permet d’en vérifier les bases avant tout paiement.

Article 3 · Prix et paiement

Le dossier complet pour un chantier est vendu 99,00 €. Le pack de trois dossiers est vendu 199,00 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont donc identiques hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via le prestataire Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux données de carte.

Article 4 · Commande, livraison et durée du service

Après confirmation du paiement et préparation des documents, la livraison s’effectue sur une page de commande accessible par lien sécurisé, et un email de livraison est adressé au client. En cas d’attente ou d’échec, cette page permet de retrouver la commande et de solliciter l’aide. La facture est émise après paiement et reste téléchargeable depuis cette même page. Aucune création de compte n’est requise.

Pour les nouveaux achats, l’accès en ligne aux documents du dossier, à leurs versions et aux recalculs est ouvert pendant 12 mois à compter de la première livraison du dossier. Les crédits d’un pack sont utilisables pendant 24 mois à compter du paiement réussi du pack. Chaque dossier livré sur crédit dispose de sa propre période de 12 mois dès sa première livraison. Chaque nouveau chantier doit rester dans le périmètre et les dates couverts par le service.

À l’échéance, les documents du dossier et les recalculs ne sont plus accessibles en ligne. La facture et le service d’aide restent accessibles depuis la page de commande ; les crédits du pack encore valides restent utilisables. Les fichiers déjà téléchargés restent à la disposition du client. Cette fin de service ne déclenche aucune suppression automatique des données ; leur conservation est décrite dans la notice de confidentialité.

Les achats conclus sous les conditions antérieures conservent leurs droits. Cela inclut les dossiers commandés avec les crédits d’un ancien pack : ces nouvelles durées ne leur sont pas appliquées rétroactivement.

Le décompte et les courriers sont arrêtés à une date, portée sur chaque document. Pendant la durée de service applicable à son dossier, le client peut, depuis sa page de commande et sans supplément, les faire recalculer à la date du jour : les intérêts de retard sont alors comptés jusqu’à cette date. Les versions précédentes restent téléchargeables pendant cette même durée. La facture n’est jamais réémise : sa numérotation est définitive. Le recalcul dépend des tables de taux disponibles, du périmètre pris en charge et de la prescription ; les refus sont expliqués sur cette page.

Les recalculs mettent les intérêts à la date du jour sur les montants et les événements déclarés lors de la commande. Un versement partiel ou une mise en demeure envoyée ensuite n’y sont pas intégrés. Pour tenir compte de ces changements, un nouveau dossier est nécessaire, au tarif en vigueur ou avec un crédit de pack.

Article 5 · Garantie commerciale de remboursement

L’éditeur consent une garantie commerciale : si le dossier ne sert pas au client, celui-ci peut demander le remboursement du prix payé depuis sa page de commande, sans justification, dans un délai de 30 jours à compter du paiement. Le remboursement est plafonné au prix effectivement payé pour la commande (soit au plus 99,00 € pour un dossier unitaire et 199,00 € pour un pack). Le remboursement clôt l’accès aux documents de la commande.

Passé ce délai, le remboursement n’est plus automatique : le client peut écrire à l’éditeur, qui reste libre d’y faire droit à titre commercial.

Article 6 · Responsabilité

Le service fournit une information et un calcul sans garantir le paiement : l’éditeur ne garantit ni le paiement de la créance du client, ni l’issue de ses démarches amiables ou contentieuses. La responsabilité de l’éditeur, s’apprécie conformément aux règles légales applicables. Le client conserve la responsabilité des données qu’il saisit et de l’usage des documents.

L’envoi des documents, le choix du moment et les suites données au dossier appartiennent au client : l’éditeur ne les accomplit pas à sa place et n’a aucun moyen de savoir s’ils ont été accomplis. La responsabilité de l’éditeur ne peut donc pas être engagée à raison d’une inaction du client, d’un retard dans l’envoi de ses courriers, ou d’une prescription acquise faute d’avoir agi. Les délais légaux, et notamment le délai de prescription de l’article 2224 du code civil ou de l’article L218-2 du code de la consommation selon le débiteur, courent indépendamment de la fourniture du dossier. Les exclusions ci-dessus ne suppriment pas la responsabilité de l’éditeur pour ses propres manquements.

Cette clause ne réduit pas la garantie commerciale de remboursement prévue à l’article 5, qui reste acquise au client sans justification pendant le délai que cet article fixe.

Article 7 · Données personnelles

Les traitements de données liés au service sont décrits sur la page Confidentialité et données personnelles.

Article 8 · Litiges, médiation et droit applicable

Le service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) n’est pas applicable. En cas de différend, les parties recherchent d’abord un règlement amiable direct : écrivez à contact@daplomb-btp.fr. Votre demande est transmise pour un examen humain et une réponse par email.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.