En sous-traitance, l’entreprise principale peut-elle me faire une retenue en plus de celle du maître d’ouvrage ?
C’est la générale qui vous fait travailler, et c’est elle qui garde vos 5 %. Vous y pensez à chaque situation amputée, et vous n’osez pas réclamer : les prochains chantiers passent par elle. Cette prudence se comprend. Vous pouvez préparer une demande factuelle, en gardant la main sur son envoi. Le dossier ne garantit ni le paiement ni la réaction commerciale de votre client.
La loi de 1971 s’applique aussi entre vous et la générale
Votre contrat de sous-traitance sur un marché privé de travaux relève de la même loi que le marché principal : la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Les règles sont identiques. Une retenue seulement si une clause de votre contrat la prévoit. Un plafond de 5 % du montant TTC de votre marché. Une consignation chez un tiers accepté par les deux parties, à défaut de caution (article 1, d’ordre public). Et une libération de plein droit un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée dans ce délai (article 2).
La réponse à la question du titre est donc : pas librement. La seule retenue qui vous est opposable est celle de votre contrat, plafonnée à 5 % de votre marché. Ce que le maître d’ouvrage retient à la générale, sur son propre marché, est son affaire : votre créance est envers la générale. Deux retenues cumulées qui dépassent 5 % de votre marché dépassent le plafond légal, et l’excédent vous est dû.
Autre excuse fréquente : « je vous libérerai quand le maître d’ouvrage m’aura libérée ». L’article 2 ne prévoit qu’une exception à la libération au bout d’un an, l’opposition motivée par lettre recommandée. L’attente du règlement du maître d’ouvrage n’en est pas une.
Réclamer sans fâcher la générale
Une demande peut rester factuelle, sans que la réaction de votre client soit prévisible. Vous choisissez le ton et le moment de l’envoi.
- 1.Faites le compte, chantier par chantier. Chez un même donneur d’ordre, les chantiers peuvent avoir des échéances différentes. Entre professionnels, le délai est généralement de cinq ans ; son point de départ et les événements d’interruption ou de suspension sont à vérifier.
- 2.Commencez neutre. La demande de libération présente le montant et les pièces. Le paiement dépend de votre client.
- 3.Ajoutez les intérêts de retard sur la retenue au décompte. Entre professionnels, ils courent de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points en l’absence de clause différente (article L441-10 du code de commerce). Une clause différente sort du service.
- 4.Si le silence dure, montez d’un cran : la mise en demeure fixe une date certaine et prépare la suite.
- 5.Vérifiez au passage la consignation de la retenue : la générale devait les déposer chez un tiers. Une réclamation anticipée pour non-consignation nécessite un examen distinct du calcul standard.
Si la générale dépose le bilan
Le risque est réel dans le secteur, et il presse. Dès la publication de la procédure au BODACC, les créanciers déclarent leur créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai court (deux mois dans le cas général). La retenue de garantie est la créance que l’on oublie de déclarer : ajoutez-la, avec un décompte daté à l’appui. Si vos 5 % avaient été consignés chez un tiers, ils n’ont jamais été dans la caisse de la générale : signalez-le au mandataire. Le dossier standard ne traite pas la procédure collective. Demandez rapidement au mandataire ou à votre conseil quelle démarche accomplir.
Un exemple de retenue en sous-traitance
Exemple fictif : chantier « Résidence Les Tilleuls, lot serrurerie », sous-traitance en marché privé, sans taux contractuel différent, retenue de 5 %. Le calcul distingue la retenue restante et les intérêts à joindre à votre demande.
Dossier complet 99,00 €.
Sources relues le 8 septembre 2026 : libération, article 2 de la loi du 16 juillet 1971 · pénalités entre professionnels, article L441-10.
Questions fréquentes
La loi de 1971 s’applique-t-elle entre entreprise générale et sous-traitant ?
Oui. Elle régit les marchés privés de travaux, ce qu’est votre contrat de sous-traitance. Clause obligatoire, plafond de 5 % du montant TTC, consignation chez un tiers et conditions de libération s’apprécient sur votre contrat et la réception de vos travaux, avec les règles d’opposition applicables.
La générale attend sa propre retenue pour me rendre la mienne : c’est valable ?
Ce n’est pas une exception prévue par la loi. L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne connaît qu’un motif de blocage au-delà d’un an : l’opposition motivée, notifiée par lettre recommandée avant l’échéance. L’attente du règlement du maître d’ouvrage n’en est pas un.
Que faire si mon client est en liquidation judiciaire avant de me rembourser ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dès la publication au BODACC, dans le délai légal (deux mois dans le cas général), en incluant la retenue de garantie avec un décompte daté. Si les 5 % ont été consignés chez un tiers, signalez-le. Le dossier standard ne traite pas cette procédure : consultez le mandataire ou votre conseil.
Réclamer, c’est risquer les prochains chantiers ?
Le risque zéro n’existe pas, et personne ne peut vous promettre que la relation n’en souffrira jamais. En pratique, la demande de libération est un courrier comptable au ton neutre, du même registre qu’une relance de facture, et l’escalade reste entre vos mains : c’est vous qui envoyez chaque courrier, au moment que vous choisissez.