Que faire si le maître d’ouvrage refuse de libérer la retenue après 12 mois ?
Vous avez relancé, poliment, plusieurs fois. Le conducteur de travaux ne répond plus et le virement ne vient pas. Si la retenue est arrivée à échéance et que votre situation ne présente pas de litige de fond, une mise en demeure peut formaliser la demande. Commencez par vérifier vos pièces et les conditions.
Marchés privés de travaux : le document aide à préparer la demande ; il ne remplace pas l’examen d’un litige.
Ce que dit la loi après les douze mois
L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 libère la retenue de plein droit à l’expiration du délai d’une année à compter de la réception. Une seule exception prévue par ce mécanisme : une opposition motivée notifiée dans les formes et délais légaux. Le service ne tranche pas la validité d’une contestation.
Pour une retenue exigible et impayée entre professionnels, vérifiez les intérêts de retard sur la retenue, dus de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du code de commerce). Le taux dépend notamment des stipulations contractuelles ; le service ne traite pas une clause différente du taux par défaut.
La mise en demeure, pas à pas
La mise en demeure doit présenter clairement la demande, ses pièces et son fondement. Gardez une preuve de l’envoi et de la réception ; le juge apprécie les documents.
- 1.Vérifiez l’étape d’avant. Si aucune demande écrite n’est encore partie, commencez par la demande de libération : il expose votre demande sans présumer la réaction du client.
- 2.Chiffrez au jour près. Principal restant dû, plus les intérêts calculés semestre par semestre, selon vos pièces et le régime applicable. Le détail rend le calcul explicable ; il n’empêche pas une contestation.
- 3.Écrivez les mentions qui comptent : le fondement (article 2 de la loi du 16 juillet 1971), la date de réception, la date de libération, le montant, un délai de huit jours, et la réserve de saisir la juridiction compétente.
- 4.Posez la question de la consignation. Si vos 5 % n’ont jamais été déposés chez un tiers, demandez la justification de la consignation de la retenue : une demande anticipée pour non-consignation nécessite un examen distinct du calcul standard.
- 5.Envoyez en recommandé avec accusé de réception, décompte et PV de réception (ou DGD attestant explicitement la réception contradictoire et sa date) joints. Conservez les preuves d’envoi et de réception.
- 6.Après le délai choisi, vérifiez si une injonction convient. Le dépôt au tribunal de commerce coûte 33,47 € ; un tribunal des activités économiques le remplace dans certains ressorts. La compétence dépend du litige, et la signification ajoute des frais. La trame du dossier D’Aplomb reste à compléter.
Et si je ne veux pas me fâcher ?
L’objection est légitime, surtout si ce client vous fait encore travailler. Deux choses à garder en tête. Un courrier peut rester factuel, mais personne ne garantit l’effet sur la relation commerciale. L’escalade reste entre vos mains : c’est vous qui envoyez, au ton que vous choisissez, au moment que vous choisissez. D’Aplomb prépare le dossier et ne contacte jamais votre client. Une chose que personne ne peut vous promettre, en revanche : que le débiteur paiera. Le calcul dépend des informations saisies et ne constitue ni un avis juridique ni un titre exécutoire.
Le décompte détaillé, calculé sur un exemple
Exemple fictif sur le chantier « Résidence Les Tilleuls, lot serrurerie », marché privé entre professionnels, sans taux contractuel différent, retenue de 5 %. Le calcul distingue la retenue et les intérêts pour préparer une demande chiffrée.
Dossier complet 99,00 €.
Conditions, juridictions et frais de l’injonction sur Service Public (source vérifiée le 1er septembre 2026). Pour les ordonnances rendues depuis cette date, la signification doit intervenir sous trois mois ; ses frais s’ajoutent au dépôt. Une trame n’est pas une requête déposée.
Le Médiateur des entreprises propose une aide gratuite pour rechercher un accord entre acteurs économiques.
Questions fréquentes
Il faut un avocat pour une mise en demeure ?
Vous pouvez préparer une mise en demeure sans avocat. Pour l’injonction, le dépôt au tribunal de commerce coûte 33,47 € de frais de greffe ; la juridiction dépend du dossier et la signification ajoute des frais. Consultez un professionnel si la créance est contestée ou le débiteur en procédure collective.
Une lettre de plus, ça changera quoi ?
Personne ne peut garantir le paiement, et nous ne le promettons pas. Une mise en demeure présente votre demande et son fondement. Conservez le courrier, les pièces et la preuve de sa réception. Leur portée dépend de la situation ; le décompte ne constitue pas un titre exécutoire.
Mon client invoque des réserves pour tout bloquer : il peut ?
La loi encadre l’objet de la retenue et les conditions d’opposition à sa libération. Le service ne qualifie pas les réserves ni la validité d’une opposition. Si le fond est discuté, faites examiner les pièces avant une demande chiffrée.
Quel délai lui laisser après la mise en demeure ?
Le courrier propose huit jours, à adapter à votre situation. Ce n’est pas un délai légal universel. L’absence de réponse ne garantit pas l’acceptation d’une injonction : la créance et les pièces seront examinées par le juge.