Quelle lettre envoyer pour récupérer ma retenue de garantie, et quel montant écrire dedans ?
L’échéance est passée et votre retenue reste impayée. Avant d’écrire, rassemblez les pièces qui établissent la réception, les montants et les conditions du marché. Une demande de restitution peut être la première étape si votre situation ne présente pas d’opposition ou de litige de fond.
Préparer une demande de restitution
L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit la libération à l’expiration d’un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée dans les formes et le délai prévus. Vérifiez les pièces et les destinataires de toute opposition. Le dossier standard ne tranche pas une contestation.
Le même texte encadre la retenue elle-même : 5 % du montant TTC au maximum, prévue par une clause du marché, et déposée chez un tiers, jamais conservée par le client (article 1, d’ordre public). Et si le dossier est ancien, rien n’est perdu d’avance : les délais dépendent du débiteur, généralement cinq ans entre professionnels et deux ans face à un consommateur. Un professionnel peut vérifier le point de départ et les événements ayant interrompu ou suspendu le délai.
Pour une première demande simple, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Il permet de présenter le principal restant dû ; ajoutez des intérêts seulement si leur fondement, leur point de départ et leur taux sont établis.
La démarche, pas à pas
- 1.Retrouvez la réception contradictoire et sa date dans le PV, ou dans un DGD qui les atteste explicitement. La date d’établissement du DGD ne suffit pas. Le service n’infère pas une réception à partir de la fin des travaux.
- 2.Chiffrez ce qui reste dû. Le principal (la retenue non restituée), plus les intérêts de retard sur la retenue, selon la qualité du débiteur, la mise en demeure et les clauses applicables.
- 3.Envoyez la demande de libération. Un courrier simple ou un email suffit pour cette première étape : ton neutre, registre de régularisation comptable, décompte joint. Le courrier part de chez vous, signé par vous.
- 4.Donnez un délai clair. Les quinze jours de ce modèle sont une proposition à adapter, pas un délai légal universel.
- 5.Sans réponse, changez de registre. L’étape suivante est la mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Et si vos 5 % n’ont jamais été déposés chez un tiers, lisez la consignation de la retenue : une réclamation avant l’anniversaire demande un examen distinct ; ce calcul standard ne la traite pas.
Le modèle gratuit, à compléter
Des lettres types, il y en a partout, et celle-ci est gratuite aussi. Sa limite est connue : elle ne calcule rien. À vous d’y écrire le montant.
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux relatif au chantier « [nom du chantier] », une retenue de garantie a été pratiquée sur nos situations.
La réception des travaux est intervenue le [date de réception]. En application de l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, les sommes retenues en garantie sont libérées à l’expiration du délai d’une année à compter de la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée dans ce délai. Ce délai est expiré depuis le [date de réception + 1 an].
La retenue de garantie restant due s’élève à [principal restant dû et, si justifiés, intérêts détaillés].
Nous vous remercions de bien vouloir procéder au versement de cette somme sous quinze jours, sur le compte bancaire figurant sur nos factures.
Nous restons à votre disposition pour tout échange sur ce dossier et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ce modèle est une aide à adapter à vos pièces. Le dossier D’Aplomb ajoute un décompte détaillé, les références et les courriers personnalisés. Aucun envoi ni résultat de recouvrement n’est compris.
Un exemple de montant à joindre à votre demande
Exemple fictif sur le chantier « Résidence Les Tilleuls, lot serrurerie », marché privé entre professionnels, sans taux contractuel différent, retenue de 5 %. Le calcul sépare le montant retenu et les intérêts pour expliquer ce qui est demandé.
Dossier complet 99,00 €.
Sources relues le 8 septembre 2026 : libération, article 2 de la loi du 16 juillet 1971 · délai de l’action contre un consommateur · guide officiel et modèles gratuits.
Questions fréquentes
Dois-je émettre une facture pour les 5 % au moment de demander la libération ?
Dans la plupart des cas, non : la retenue porte sur des travaux déjà facturés, que votre client a réglés à 95 %. La libération est le paiement du solde de factures existantes, pas une nouvelle vente. Selon votre logiciel et vos écritures, votre comptable tranchera la forme ; la demande de libération, elle, n’attend pas la facture.
Mon client peut-il garder la retenue plus d’un an ?
La loi encadre la libération après un an et l’opposition motivée notifiée à la caution ou au consignataire. Vérifiez les destinataires, les formes et la date. Le service ne tranche pas la validité d’une opposition ou d’un litige sur les travaux.
Un an après la réception, personne ne m’a rien rendu : c’est à moi de réclamer ou ça revient tout seul ?
L’absence de virement peut justifier une demande écrite. Vérifiez d’abord la réception, l’échéance, les sommes restant dues et toute opposition. Un courrier documente votre demande ; il ne garantit pas le paiement.
Le chantier date de 2021 : c’est trop tard ?
Cela dépend notamment du débiteur : délai généralement de cinq ans entre professionnels, de deux ans pour l’action du professionnel contre un consommateur (article L218-2). Le point de départ et les événements du dossier peuvent modifier cette lecture. Un dossier ancien ou discuté doit être examiné avant achat.