Puis-je appliquer des intérêts de retard sur une retenue non libérée à temps ?
Une retenue impayée peut produire des intérêts. Leur calcul dépend de son exigibilité, de la qualité du débiteur, des clauses du marché et, dans certains cas, d’une mise en demeure. Vérifiez ces éléments avant d’ajouter un montant à votre demande.
Deux régimes à distinguer
Entre professionnels, l’article L441-10 du code de commerce prévoit des pénalités de retard exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux par défaut : celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, en l’absence de stipulation différente. Pour S2 2026, il s’élève à 12,40 %.
Si votre débiteur n’est pas un professionnel (un maître d’ouvrage particulier, par exemple), c’est le taux d’intérêt légal qui s’applique, en principe à compter de la mise en demeure : 2,75 % pour S2 2026, pour un créancier professionnel. Sans mise en demeure, le service n’ajoute pas d’intérêts dans cette branche. Une clause différente nécessite un examen hors outil.
Sources du semestre S2 2026. Pénalités L441-10 : BCE 2,40 % (au 01/07/2026, effectif 17/06/2026) + 10 pts. Taux légal (créancier professionnel) : Arrêté du 26/06/2026, JORFTEXT000054341315. Les périodes de référence sont semestrielles ; leur taux peut rester identique. Chaque décompte D’Aplomb indique les sources et la version utilisées.
Le point de départ dépend du régime
Tout part de la date de réception. Un an plus tard, la retenue est libérée de plein droit (article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971), sauf opposition motivée notifiée dans les formes et délais prévus. Pour le professionnel, le calcul couvert part de l’exigibilité. Face au consommateur, il tient compte de la mise en demeure. L’outil ne calcule pas une exigibilité anticipée.
Le calcul ventile les jours par période et applique les taux référencés. En cas de restitution partielle, le service calcule sur le solde restant : il ne reconstitue pas les intérêts passés sur les sommes déjà rendues. Ce calcul peut donc être inférieur à un décompte historique complet.
Vos montants saisis et vos pièces doivent être cohérents. Le calcul ne certifie ni l’authenticité des documents ni le bien-fondé d’une créance contestée. Demandez un examen professionnel si les paiements successifs ou les clauses rendent le dossier complexe.
Ce que ça change dans votre réclamation
Présentez séparément principal et intérêts justifiés dans la lettre de restitution : votre client peut relire le détail. S’il ne répond pas, la mise en demeure reprend le même décompte, arrêté à une nouvelle date, avec des intérêts qui ont continué de courir, si les conditions restent réunies. Avant toute démarche, vérifiez la prescription selon les parties et les événements du dossier.
Un calcul détaillé sur un exemple fictif
Chantier fictif « Résidence Les Tilleuls, lot serrurerie », marché privé entre professionnels, sans taux contractuel différent, retenue de 5 %. Sur cet exemple, 52 jours de retard produisent déjà 52,69 € d’intérêts calculés. Le détail ci-dessous permet de vérifier les dates et les taux appliqués.
Dossier complet 99,00 €.
Sources relues le 8 septembre 2026 : taux supplétif entre professionnels, article L441-10 · action du professionnel contre un consommateur, article L218-2.
Questions fréquentes
Réclamer des intérêts, ça ne se fait pas entre pros ?
Entre professionnels, l’article L441-10 prévoit des pénalités sur une somme exigible impayée. Leur taux dépend des stipulations applicables. Le service traite le taux légal supplétif BCE majoré de dix points, sans clause différente.
À partir de quand courent les intérêts sur une retenue de garantie ?
Pour le cas professionnel couvert : après l’échéance de la retenue impayée, sans opposition notifiée dans les formes et délais légaux. Face à un consommateur, le point de départ dépend notamment de la mise en demeure. Sur l’exemple de cette page, une réception le 15 juin 2025 rend la retenue libérable à compter du 16 juin 2026.
Quel taux appliquer, et où le vérifier ?
Sans stipulation différente entre professionnels : BCE majoré de dix points, soit 12,40 % pour S2 2026. Face à un consommateur, le taux légal créancier professionnel vaut 2,75 % pour S2 2026, avec un point de départ lié à la mise en demeure. Les références des taux sont indiquées ; une clause différente sort du service.
Les intérêts d’un vieux dossier sont-ils perdus ?
Vérifiez le délai avant le calcul : généralement cinq ans entre professionnels, deux ans pour l’action contre un consommateur. Le point de départ et les événements de suspension ou d’interruption doivent être examinés. Un dossier ancien ne devient pas automatiquement plus solide parce que les intérêts augmentent.