Le client a gardé les 5 % sur son compte au lieu de les consigner : il en avait le droit ?
Vous l’apprenez souvent par hasard, au détour d’une relance : les 5 % retenus sur vos situations n’ont jamais quitté le compte de votre client. Le sentiment d’abus est normal. Cet argent devait dormir chez un tiers, pas financer sa trésorerie. Demandez les justificatifs avant de conclure sur votre situation.
La consignation : le dépôt de vos 5 % chez un tiers
La réponse à la question du titre est non. L’article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 impose que la retenue de garantie d’un marché privé de travaux soit consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, à défaut d’une caution bancaire. Cette règle est d’ordre public : une clause du contrat ne peut pas l’écarter. Votre client ne « garde » pas les 5 % : il doit les déposer.
La consignation et la caution sont deux mécanismes différents : le consignataire détient les fonds, tandis que la caution se substitue à la retenue. Demandez quel mécanisme est prévu et appliqué sur votre chantier.
Absence de consignation : demander les preuves
L’absence de consignation peut justifier une réclamation distincte, à examiner avec les pièces du marché. Le calcul D’Aplomb reste borné à l’échéance après réception et ne calcule pas les intérêts d’une exigibilité anticipée.
Et si la consignation a bien été faite, bonne nouvelle aussi : l’argent existe, chez un tiers. À l’expiration du délai d’une année après la réception, le consignataire verse les sommes à l’entrepreneur, même sans accord du client, dès lors qu’aucune opposition motivée ne lui a été notifiée par lettre recommandée dans le délai (article 2 de la même loi).
Comment réclamer, concrètement
- 1.Demandez par écrit l’identité du consignataire : qui tient vos 5 %, depuis quand, sur quel fondement. Donnez huit jours pour répondre.
- 2.S’il y a un consignataire : écrivez-lui directement, décompte joint, pour demander le versement. Passé l’année sans opposition régulière, il n’a pas besoin de l’accord de votre client.
- 3.Si aucun consignataire n’est identifié, demandez les justificatifs. Pour une retenue déjà échue et un cas couvert, préparez la demande de libération, au ton neutre ; sans réponse, passez à la mise en demeure, qui soulèvera l’absence de consignation.
- 4.En sous-traitance, mêmes règles : la générale qui retient vos 5 % doit aussi les consigner. Le détail : retenue de garantie en sous-traitance.
Un exemple pour distinguer retenue et intérêts
Exemple fictif : chantier « Résidence Les Tilleuls, lot serrurerie », marché privé entre professionnels, sans taux contractuel différent, retenue de 5 % déclarée non consignée. Le calcul utilise l’échéance après réception ; il ne chiffre pas une demande anticipée.
Dossier complet 99,00 €.
Sources relues le 8 septembre 2026 : libération, article 2 de la loi du 16 juillet 1971 · guide officiel des marchés privés.
Questions fréquentes
Qui conserve la somme de la retenue de garantie ?
La retenue doit être déposée chez un consignataire accepté par les parties. Une caution bancaire peut la remplacer : dans ce cas, la banque garantit le paiement, elle ne conserve pas nécessairement une somme retenue. En cas de non-consignation, demandez les justificatifs et faites examiner votre réclamation.
Mon devis ne mentionne aucune retenue : le client peut-il retenir 5 % quand même ?
Non. Pas de clause au devis, pas de retenue. La loi de 1971 encadre la retenue de garantie, elle ne l’impose pas : sans clause prévue au marché, votre client ne peut pas s’en prévaloir pour amputer votre solde.
La retenue se calcule sur le HT ou le TTC ?
Le plafond est de 5 % des acomptes concernés, sur leur montant TTC. Un dépassement doit être vérifié à partir du contrat et des paiements. Le dossier standard ne chiffre pas une exigibilité anticipée pour cet excédent.
Le client a dépensé mes 5 % : que faire ?
Demandez la preuve de consignation et l’identité du tiers. En cas d’absence de consignation ou de contestation, faites examiner les pièces. Une réclamation avant l’anniversaire est hors du calcul standard. En procédure collective, consultez rapidement le mandataire ou votre conseil ; ce dossier ne traite pas la déclaration de créance.